Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a dévoilé les grandes lignes de la réforme des professions juridiques réglementées qui s’inscrit dans son projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques. Du côté de la profession d’avocat, les réactions fusent de partout.
Un véritable chantier
Le texte prévoit la mise en place du statut d’avocat en entreprise. Ce dernier intervient uniquement pour le compte de la société qui fait appel à ses services. Il bénéficie d’une indépendance dans l’exercice de sa fonction et devra communiquer les décisions prises à son employeur.
Premier point saillant : en dehors des séances où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il ne pourra plus représenter son employeur. Autrement dit, il n’est plus autorisé à intervenir devant le Tribunal de grande instance ou le Tribunal correctionnel et ne pourra pas non plus avoir une clientèle personnelle.
Soumis au secret professionnel, il ne pourra pas divulguer les informations ou les documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa fonction, sauf dans le cadre du Code de procédure pénale ou à la demande de son employeur.
L’avocat salarié en entreprise devra figurer sur la liste spéciale du tableau du barreau rédigé par le TGI du lieu dans lequel se trouve le siège de l’entreprise où il travaille. Les membres du barreau qui choisissent d’intégrer une entreprise feront toujours partie de l’ordre professionnel, à condition de participer aux charges du barreau en versant des cotisations. Le manquement à cette obligation est passible d’omission et de sanction disciplinaire.
Selon toujours ce texte, les juristes justifiant au moins de 5 ans d’ancienneté dans une entreprise peuvent demander à devenir avocat. Après avoir passé un examen déontologique, ils figureront sur une liste spécifique du barreau.
L’ouverture du capital des sociétés détenues par les professionnels juridiques et le regroupement des professions font également partie des réformes annoncées par le ministre de l’Economie. Ainsi, ces sociétés pourront adopter le statut de société commerciale (SA, SARL, etc) et les associations entre professionnels du droit pourront donc être possibles.
De même, Emmanuel Macron envisage d’élargir au ressort de la cour d’appel de la postulation territoriale, ce qui réserve aux avocats locaux la possibilité de saisir les tribunaux de grande instance en matière civile.
Par contre, le frais de postulation sera supprimé, mais les avocats doivent indiquer le montant qu’ils envisagent de facturer pour ce service dès le début de la procédure.
Pour les avocats, les réformes ont un goût amer
Ces réformes ont suscité la grogne des professions d’avocat. Pour l’heure, environ 80 barreaux sont en grève. Un nombre qui va certainement augmenter d’ici quelques jours. En Vaucluse, les avocats ont appelé à une manifestation générale d’une durée illimitée depuis le 17 novembre 2014. À Versailles, « les avocats font grève dans toutes les audiences et demanderont des renvois », a expliqué le bâtonnier Frédéric Landon. Vent debout contre cette réforme, les avocats pourront persister dans leurs manifestations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
Pour plus de renseignements : www.cbenaim-avocats.com/votre-cabinet
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